Conditions générales de vente

Informations légales 
Ce site est édité par la société GET IMMOBILIER, 1 Place Carnot, 81100 CASTRES, France
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site https://www.get-immobilier.fr. Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société GET IMMOBILIER une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée ou par virement bancaire.

Préambule 
Toute prise de commande au titre d'un produit ou service figurant au sein de ce site et de ses sites thématiques suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis au client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales de vente.
GET IMMOBILIER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La dernière version publiée sur le site fait foi. Il est donc recommandé au Client de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente lors de chaque commande.
Le Client reconnaît être en pleine possession de ses capacités juridiques, physiques, mentales et intellectuelles pour comprendre et appliquer les présentes conditions générales de vente.

Article 1er : Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société éditrice au Client. Ces conditions générales sont susceptibles de modification à tout moment, la dernière version en ligne faisant foi.
Par produit, il faut entendre : livre physique, enregistrement audio sous tout format, vidéo en ligne ou téléchargeable sous tout format, fichier de tout ordre.
Ce site est destiné à un public majeur (+ 18 ans au moment de la commande), aussi bien particulier que professionnel. Si un Client professionnel commande l’un des produits ou services proposés ici, ce dernier s’engage à ne pas le revendre sans accord écrit préalable de la société éditrice.

Article 2 : Droits d’utilisation
Ce site ainsi que tout droit qui lui est rattaché restent la propriété exclusive de la société éditrice.
Toutes les marques, logos, éléments graphiques ou autres reproduits sur ce site ainsi que sur les pages auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels ils permettent l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations , musiques, vidéos ou images reproduits sur les sites et sur ceux auxquels ils permettent l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée par leur auteur constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Vous ne pouvez pas le diffuser, le copier ou le reproduire par quelque procédé que ce soit. Vous pouvez cependant en réaliser des impressions et copies pour votre usage personnel.
Vous disposez d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde.
Vous reconnaissez que ce site n'est pas un site à vocation médicale, thérapeutique, légal ou fiscal mais a pour seul objectif de proposer une assistance à votre développement personnel ou au développement de votre entreprise. Les informations fournies ne sont en aucun cas des conseils professionnels médicaux, psychologiques, financiers, légaux, ni dans aucun autre domaine. Si vous avez des problèmes physiques, psychologiques, ou avant de prendre toute décision, vous devez consulter un professionnel assermenté. Par conséquent, vous renoncez à toute poursuite éventuelle concernant les effets que pourraient avoir, ou ne pas voir, l'utilisation des produits et informations présentés sur ce site.
Autrement dit, la responsabilité de l'auteur, de l'éditeur et de tout autre partenaire ne pourrait être engagée pour tout résultat se produisant ou ne se produisant pas suite à l'utilisation des informations fournies ici. En achetant sur ce site, vous acceptez que leur responsabilité soit limitée au prix du produit que vous avez acheté, dans le cadre du droit de rétractation.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales de vente ; le bon de commande (action de valider le paiement); la facture; les informations de présentation du produit.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Signature électronique
Le clic nécessaire à la confirmation de commande lors d’un achat de produit ou service sur ce site constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 5 : Confirmation de commande
Toutes les informations feront l’objet d’un message personnalisé transmis par voie électronique à l’adresse e-mail communiquée par le Client (bon de commande physique, adresse du paiement virtuel).

Article 6 : Preuves de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société éditrice , ou tout prestataire de services de son choix, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 : Information sur les produits ou services
La société éditrice présente sur son site les produits ou services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent au Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Article 8 : Disponibilité des produits et services proposés
Les offres présentées sur ce site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées soit l'échange du produit ou service.

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en une seule devise (Euro) et TTC. Les prix sont valables qu’à la date d’enregistrement de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, sauf en cas de payement échelonné en plusieurs fois. Le règlement en plusieurs fois pourra être d'un montant supérieur au payement en une fois, du fait des frais de traitement administratifs. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés sur le site. Le Client garantit la société éditrice qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.
La société éditrice se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La société éditrice se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La société éditrice a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser par voie postale ou électronique à la société éditrice une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
En cas de payement en plusieurs fois, l'intégralité des sommes contractées restent dues et seront placées si nécessaire en recouvrement.
Le paiement par Paypal ou virement bancaire n'est possible qu'avec un paiement en 1 fois.

Article 11 : Modalités de livraison
Les produits (formations) sont livrés dans une zone membre privé, le client réservera un accès avec identifiant et mot de passe pour ce connecter à la zone membre.

Article 12 : Délais de livraison
Pour un produit électronique, le délai de livraison est immédiat.

Article 13 : Durée - Résiliation

1. Durée d’engagement
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de l’accès au site par le Client. Les présentes conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société éditrice.

Cette durée peut être :

• Libre :
Dans ce cas, l’Abonnement, d’une durée initiale d’un mois, est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente. Le Client paye son abonnement tous les mois par prélèvement automatique et dispose de la faculté, pour quelque motif que ce soit, de le résilier à tout moment. Les résiliations reçues par GET IMMOBILIER 7 jours avant la date d’anniversaire mensuelle de l’abonnement seront effectives à l’issue de ce mois. Les résiliations reçues dans les 6 jours de la date d’anniversaire mensuelle de l’abonnement seront effectives à l’issue du mois suivant.
En cas d’évolution tarifaire de l’offre lors de sa souscription, GET IMMOBILIER informera le Client par écrit avec un préavis minimum d’un mois précédant la prochaine échéance contractuelle. Le Client aura la faculté de résilier son abonnement avant cette date. A défaut, l’abonnement se poursuivra avec le nouveau tarif applicable.

• Déterminée :
Dans ce cas, l’abonnement est souscrit pour une durée ferme et ne peut être résilié en cours d’exécution. Le prix de l’abonnement est payé au comptant. Il est forfaitaire et non restituable.

2. Modalités de résiliation par le Client
La résiliation d’un Abonnement doit être adressée par mail au Service Client.
Le Client qui souhaite résilier son contrat doit imprimer (ou recopier sur papier libre), le formulaire de résiliation accessible ici.
Les résiliations reçues par GET IMMOBILIER 7 jours avant la date d’anniversaire mensuelle de l’abonnement seront effectives à la date d’anniversaire de l’abonnement du mois en cours. Les résiliations reçues dans les 6 jours de la date d’anniversaire mensuelle de l’abonnement seront effectives à la date d’anniversaire de l’abonnement du mois suivant. 

3. Résiliation par GET IMMOBILIER
Le GET IMMOBILIER peut résilier un Contrat de plein droit et sans préavis en cas de non-respect de ses stipulations par le Client, sans préjudice de toute action que GET IMMOBILIER pourrait décider d’engager à l’encontre de celui-ci, notamment en cas de prestations impayées.
GET IMMOBILIER se réserve également la possibilité de résilier le Contrat s’il s’avère que la prestation prévue ne peut être exécutée (par exemple : adresse de livraison non couverte par un réseau de télécommunications de nature à permettre la fourniture d’un service en ligne). Dans ce cas, GET IMMOBILIER s’engage à rembourser le Client des prestations payées mais non réalisées. Cette résiliation ne constitue pas un préjudice ouvrant droit à un quelconque dédommagement de la part de GET IMMOBILIER.

Article 14 : Droit de rétractation et garantie
Sauf indication contraire par le vendeur et selon la loi en vigueur, l'acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation en cas d'achat de contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation. Ce qui est le cas pour cette formation. En acceptant les dites CGV, vous comprenez et acceptez de renoncer, conformément à la loi et à partir du moment où la consommation du contenu a débuté, à votre droit de rétraction.
De plus, dès lors que la vente est faite à titre professionnel, ou pour les besoins de l’activité professionnelle, le droit de la consommation ne s’applique plus, délai de rétractation inclus.
Si votre cas s'applique au droit de rétractation, pour toute demande de remboursement des frais de traitement de dossier de l'ordre de 40€ seront appliqués.

Article 15 : protection des données personnelles
Les données fournies par les usagers se trouvent sur un fichier automatisé et elles sont uniquement utilisées aux fins déjà décrites. Ces données sont recueillies à travers des formulaires prévus à cet effet, qui contiennent uniquement des champs indispensables pour offrir le service requis par les usagers. Les données personnelles ne sont pas cédées à de tierces personnes.
Les usagers peuvent exercer les droits d'accès, rectification, annulation et opposition des données personnelles à travers un message à l'adresse suivante: contact@get-immobilier.fr . Les représentants légaux des usagers qui peuvent accréditer leur condition de représentant par le biais d'un document qui en fait foi peuvent également exercer ces droits.
Ce site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est pour cela que nous pourrons faire usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par le site que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Article 16 : Contenu fourni par les membres des sites
Les membres des sites peuvent être amenés à proposer du contenu : commentaires, articles, et toute autre contribution.
Les membres sont réputés détenir tous les droits sur les contenus fournis. En les publiant sur ce site, ils en concèdent les droits d'utilisation illimités à l'éditeur, y compris les droits d'adaptation, de traduction, de curation et de diffusion sous toute forme.

Article 17 : Participation aux événements
Les participants aux événements sont informés que des enregistrements audios ou vidéos peuvent être réalisés. En participant aux événements, ils concèdent de fait à l'éditeur la License illimitée d'utilisation de toute image et de tout enregistrement audio ou vidéo.

Article 18 : Responsabilités
GET IMMOBILIER est astreinte à une obligation de moyens pour l’exécution du Contrat. 
L'Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
a) qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
b) qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l'accès au Service du site GET IMMOBILIER. L'Abonné reconnaît avoir pris connaissance des configurations minimales requises pour l'utilisation normale du Site GET IMMOBILIER consultables sur le site Internet GET IMMOBILIER à l’adresse www.get-immobilier.fr ;
c) qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;
d) qu'il appartient à l'Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.
GET IMMOBILIER n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard de toutes Données que l'Abonné et/ou ses Utilisateurs Autorisés obtiendrai(en)t par le Service GET IMMOBILIER et sa Banque de Données. L'Abonné est responsable du choix de ce service tant de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents obtenus par la Banque de Données, que des actes et conseils qu'il en déduit ou émet. L'utilisation du Service GET IMMOBILIER et l'exploitation de ces Données par l'Abonné et/ou ses Utilisateurs Autorisés se font donc sous sa/leur seule responsabilité et à ses/leurs risques et périls.
e) qu’il est rappelé que tout partage de son compte avec une tierce personne relève du vol. Est défini comme vol toute « soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » article 311-1 du Code pénal. Conformément à l’article 311-3 du code Pénal : « Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ». GET IMMOBILIER met un point d’honneur à faire respecter le non partage de compte.
f) qu'il s'engage à ne pas pratiquer d'e-réputation négative à l'encontre de l'entreprise GET IMMOBILIER sous peine de se faire résilier son contrat de plein droit.
L'e-réputation consiste en l’image d’une personne physique, d'une entreprise ou d’une marque, telle que perçue par les internautes. Les clients, utilisateurs, concurrents et salariés d'une entreprise peuvent contribuer à faire et à défaire sa réputation ou celle d’une ligne de produits ou de services.

Article 19 : Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française.
En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.

Mentions légales
Editeur
Le site https://www.get-immobilier.fr est édité par la société GET IMMOBILIER
1 Place Carnot
81100 CASTRES
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Société enregistrée : SIRET 83079994600025
Email : contact@get-immobilier.fr

Paiements par carte enregistrés au nom de :
Les paiements par cartes sont effectués par la société Stripe INC
Les encaissements peuvent aussi ce faire via l'intermédiaire de la société Get Immobilier
Contact
Merci de nous écrire un email à : contact@get-immobilier.fr

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Attn: Refunds Department
10280 W. Ustick Rd.
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